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DEMENAGEMENT PARTICULIERS - ASSURANCES
 

Responsabilité contractuelle :

La responsabilité contractuelle du déménageur, n'est pas complexe mais reste néanmoins particulière, la particularité de celle-ci est qu'elle doit satisfaire à deux contraintes légales majeures :

- L'activité de déménageur est rattachée à la réglementation du transport public de marchandises et doit donc satisfaire aux dispositions du Code de commerce en cette matière.

- Contrairement au transfert d'entreprise, nous devons lorsque nous intervenons chez des particuliers satisfaire aux dispositions spécifiques du Code de la Consommation.

Pour simplifier, la société intervenant pour votre déménagement, est responsable de votre mobilier durant toute la durée des opérations.

Elle vous demande de lui indiquer la valeur de votre mobilier pour ainsi examiner précisément le niveau financier de sa responsabilité à votre égard.

Si vous ne satisfaite pas à cette demande, votre déménageur conviendra lui même d'une valeur forfaitaire pour votre mobilier fixant ainsi le niveau de sa responsabilité afin d'établir le devis.

Attention, la valeur déclarée, n'est pas une reconnaissance de sa part de la valeur réelle de votre mobilier, la valeur de référence servira à établir le montant de l'indemnité pour réparation d'un préjudice matériel éventuel constaté au cours de l'intervention.  

Conformément aux conditions générales de vente, notre entreprise est responsable des meubles et objets qui lui sont confiés, sauf dans les cas suivant, pour lesquels notre entreprise n'assume aucune responsabilité :

De manière générale,

- Tous les cas de force majeures,
- Le fait d'un tiers,
- Le vice propre de l'objet.

Et plus précisément,

- Incendie (du fait d'un tiers),
- Vol (commis par agression ou à mains armées),
- Accident non responsable,
- Grèves, émeutes, attentats,
- Etc...

Ces faits générateurs des pertes et avaries à votre mobilier sont des cas exonératoires de notre responsabilité.

Pour cette raison, nos assureurs ne sont pas engagés à indemniser le montant de vos préjudices.

Vous pouvez estimer que ces conditions de garanties sont insuffisantes pour préserver la reconstitution de votre patrimoine mobilier aprés sinistre. Dans ces conditions, vous pouvez souscrire une garantie " dommages ".

Assurance " dommage " :

Conformément aux conditions générales de vente, vous pouvez souscrire une garantie " dommages ".

A contrario de la responsabilité contractuelle, la garantie " dommages " s'applique pour toutes avaries et perte de votre mobilier en cours du déménagement que notre entreprise soit ou non responsable.

Dans ces conditions, votre mobilier est également assuré en cas de :

- Cas de force majeure,
- Incendie,
- Vol,
- Accident non responsable
- Etc...

Afin de couvrir ces risques, INTER-TRANSFERT vous propose
de souscrire une assurance " dommages " adaptée à vos besoins.
N'hésitez pas à
nous contacter pour plus d'informations.